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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Capte Labs (« le Service »), édité par Bastien Bretenet, entrepreneur individuel (EI), domicilié professionnellement 12 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux, SIRET 821 887 155 00025 (« l'Éditeur »).

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et la politique de confidentialité. La souscription d'une offre payante est en outre régie par les conditions générales de vente.

2.Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leur compte ou pour celui d'une organisation qu'elles ont le pouvoir de représenter.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte ; il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

3.Description du Service

  • L'utilisateur dépose des fichiers audio ou vidéo (500 Mo maximum par fichier) dans des captes, qu'il peut ranger dans des projets. Le Service en extrait la parole et produit un texte consultable, copiable et téléchargeable.
  • Lorsque son offre le permet, l'utilisateur peut demander la détection des intervenants : le texte est alors découpé en tours de parole attribués à des intervenants numérotés. Le nombre d'intervenants est alors estimé automatiquement.
  • Les captes, projets et transcriptions ne sont visibles que par l'utilisateur qui les a créés, y compris au sein d'une même organisation.
  • Les fichiers déposés sont supprimés dès la fin de leur traitement ; seuls le texte transcrit et, le cas échéant, les tours de parole sont conservés.

4.Transcription automatique

Les transcriptions sont produites automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle. Elles peuvent contenir des erreurs, en particulier sur les noms propres, les termes techniques, les passages où plusieurs personnes parlent en même temps ou les enregistrements de mauvaise qualité ; l'attribution des tours de parole peut également être inexacte. Il appartient à l'utilisateur de relire le texte avant tout usage, en particulier lorsqu'il est destiné à produire des effets juridiques, médicaux ou financiers.

5.Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les enregistrements qu'il dépose et sur les transcriptions obtenues. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire, le droit de stocker et de traiter ces contenus dans le but exclusif de lui fournir le Service.

L'Éditeur s'interdit d'utiliser ces contenus à toute autre fin, et notamment pour entraîner, évaluer ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, et impose la même interdiction à ses sous-traitants.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les enregistrements qu'il dépose, avoir informé les personnes enregistrées et avoir obtenu leur accord lorsque la loi l'exige. Il s'interdit de déposer des contenus illicites, notamment des enregistrements obtenus à l'insu des personnes concernées en violation de la loi.

6.Traitement des données des personnes enregistrées

Lorsque l'utilisateur agit dans un cadre professionnel, il est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses enregistrements, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

  • ne traiter ces données que pour transcrire les enregistrements, sur instruction de l'utilisateur matérialisée par leur dépôt ;
  • garantir la confidentialité de ces données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, tenues au secret ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
  • ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, tous établis et traitant les données dans l'Union européenne, et informer l'utilisateur de tout changement de sous-traitant, auquel il peut s'opposer en résiliant son compte ;
  • aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
  • notifier à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • supprimer les fichiers dès la fin de leur traitement, et les transcriptions à la demande de l'utilisateur ou à la suppression de son compte ;
  • mettre à la disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

7.Organisations

Le Service permet de créer des organisations et d'y inviter des membres. L'administrateur d'une organisation gère ses membres, son abonnement et sa facturation ; il ne peut pas consulter les captes ni les transcriptions des autres membres. Une organisation conserve toujours au moins un administrateur. La souscription et la gestion des offres payantes sont régies par les conditions générales de vente.

8.Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit notamment de tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement, d'y accéder par des moyens automatisés non prévus par l'Éditeur, de contourner les quotas associés à son offre, ou de revendre l'accès au Service sans l'accord écrit de l'Éditeur.

9.Modèles de résumé

Un modèle de résumé est un ensemble de consignes données à l'intelligence artificielle pour organiser le résumé des transcriptions. Selon l'offre souscrite, une organisation peut disposer de modèles rédigés pour elle par l'Éditeur à partir de ses besoins, que ses membres utilisent sans pouvoir les modifier ; ses administrateurs peuvent rédiger des modèles proposés à tous ses membres ; chaque utilisateur peut rédiger ses propres modèles. L'auteur d'un modèle, utilisateur ou administrateur, est responsable de son contenu.

Un modèle de résumé doit servir à résumer les transcriptions. Il est interdit d'y faire figurer des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, ou des consignes visant à détourner l'intelligence artificielle de cet usage, à contourner le cadre fixé par l'Éditeur ou à produire de tels contenus.

Afin de faire respecter ces règles, l'Éditeur peut consulter le nom et les consignes des modèles de résumé rédigés par les utilisateurs et par les administrateurs d'une organisation, mais jamais les transcriptions. Il peut désactiver un modèle qui ne les respecte pas : le modèle n'est alors plus utilisable ni modifiable, mais reste consultable et peut être supprimé. Son auteur, ou les administrateurs de l'organisation pour un modèle de l'organisation, sont informés par email de la désactivation et de son motif.

10.Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; l'Éditeur s'efforce de prévenir les utilisateurs des interruptions programmées. Une transcription interrompue par un incident n'est pas décomptée du quota.

11.Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mes données » de son compte. L'administrateur d'une organisation peut la supprimer à tout moment ; cette action est irréversible et entraîne la résiliation de l'abonnement associé. Les projets, captes et transcriptions sont définitivement supprimés lors de la suppression du compte, de l'organisation concernée ou du départ de l'utilisateur de cette organisation, et les données personnelles associées sont anonymisées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre le compte concerné après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai en cas de manquement grave (atteinte à la sécurité du Service, contenu manifestement illicite). L'utilisateur est informé de la suspension et de son motif.

Un compte sans connexion depuis trois ans reçoit un email d'avertissement, puis est supprimé trente jours plus tard si l'utilisateur ne s'est pas reconnecté entre-temps.

12.Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose et de l'usage qu'il fait des transcriptions.

À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant total payé par l'organisation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

À l'égard des consommateurs, aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que la loi autorise.

13.Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de ses hébergeurs.

14.Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses logiciels sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

15.Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle et invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante ; s'il la refuse, il peut supprimer son compte. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

16.Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur adresse d'abord une réclamation à l'Éditeur dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, puis peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Tout litige avec un utilisateur professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

18.Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@capte-labs.fr.