Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1.Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres du service Capte Labs (« le Service ») auprès de Bastien Bretenet, entrepreneur individuel (EI), domicilié professionnellement 12 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux, SIRET 821 887 155 00025, TVA intracommunautaire FR47821887155 (« l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit une offre pour le compte d'une organisation (« le Client »), qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les stipulations propres aux consommateurs ou aux professionnels sont signalées comme telles. L'utilisation du Service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
2.Offres
Les offres disponibles, leurs caractéristiques et leurs quotas sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace de l'organisation. Elles comprennent :
- une offre gratuite, sans engagement ni moyen de paiement ;
- une ou plusieurs offres payantes, sous forme d'abonnement mensuel ;
- du crédit de transcription, acheté à l'unité en complément de l'offre.
Chaque offre inclut un nombre de minutes de transcription par mois et par organisation. La durée de chaque fichier est décomptée à la seconde près, uniquement lorsque la transcription aboutit. Les minutes non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.
3.Crédit de transcription
Les administrateurs d'une organisation peuvent acheter du crédit de transcription, quelle que soit l'offre souscrite, y compris une offre définie par contrat. Chaque achat est un paiement unique d'un montant entier, de 5 € minimum et 1 000 € maximum par achat, converti en minutes au tarif affiché au moment de l'achat. Le crédit est ajouté à l'organisation dès que le paiement est confirmé.
Le crédit est partagé par tous les membres de l'organisation. Il n'est utilisé qu'une fois épuisées les minutes du mois incluses dans l'offre, qu'il s'agisse du quota de l'organisation ou du quota propre à chaque membre lorsque l'offre en fixe un. Les administrateurs peuvent à tout moment activer ou désactiver son utilisation ; le crédit désactivé est conservé mais n'est plus utilisé. Lorsque l'abonnement est suspendu, notamment pour défaut de paiement, le crédit activé paie seul les nouvelles transcriptions, jusqu'à épuisement.
Chaque achat est valable un an à compter de sa date. Les minutes non utilisées à l'expiration sont perdues ; le crédit le plus proche de son expiration est utilisé en premier. Sauf exercice du droit de rétractation, le crédit n'est ni remboursable ni convertible. La suppression de l'organisation entraîne la perte du crédit restant, sans remboursement.
4.Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs et au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins trente jours avant de s'appliquer, à compter de l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.
5.Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de l'organisation. Avant de confirmer sa commande, le Client vérifie l'offre choisie, son prix et sa périodicité, et peut corriger ses éventuelles erreurs. La commande est confirmée par email.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client autorise le prélèvement du prix à la souscription puis à chaque échéance ; le crédit de transcription est payé en une fois, à l'achat. Les factures sont émises à chaque paiement et consultables dans l'espace de l'organisation.
6.Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois à compter de la souscription et se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois, jusqu'à sa résiliation. Il ne comporte aucune durée minimale d'engagement.
7.Changement d'offre
- Passage à une offre supérieure : il prend effet immédiatement. La différence de prix pour la période en cours, calculée au prorata du temps restant, est facturée et prélevée sans attendre.
- Passage à une offre inférieure, y compris l'offre gratuite : il prend effet à la fin de la période en cours. L'offre actuelle reste accessible jusqu'à cette date et aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
8.Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis la rubrique de gestion de l'abonnement de son organisation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'organisation conserve jusqu'à cette date l'accès à son offre, puis repasse sur l'offre gratuite. Sauf exercice du droit de rétractation, la période entamée n'est pas remboursée.
La suppression de l'organisation entraîne la résiliation immédiate de son abonnement, sans remboursement de la période en cours, et la perte de son crédit de transcription restant.
9.Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.
Pour accéder immédiatement à l'offre souscrite, le Client demande expressément, au moment de la souscription, que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai. Le Client qui se rétracte après avoir formulé cette demande verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste du prix lui est remboursé. Pour le crédit de transcription, ce montant correspond aux minutes déjà utilisées.
Pour exercer ce droit, le Client adresse à l'Éditeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, par email à contact@capte-labs.fr ou par courrier à 12 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux. L'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
10.Garantie légale de conformité (consommateurs)
L'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du Service, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour mettre en œuvre cette garantie, il contacte l'Éditeur à contact@capte-labs.fr.
11.Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées au cours des jours suivants et le Client en est informé par email. À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et l'organisation repasse sur l'offre gratuite.
À l'égard des Clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
12.Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est régie par les conditions générales d'utilisation.
13.Réclamations
Toute réclamation est à adresser à l'Éditeur par email à contact@capte-labs.fr ou par courrier à 12 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente jours.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu de survenance du fait dommageable. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
15.Annexe : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Bastien Bretenet, 12 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux, contact@capte-labs.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre souscrite :
- Souscrite le :
- Nom du consommateur :
- Email du compte :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :